Lois infotmatique du cnil

Commission nationale de l’informatique et des libertés
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Rapport annuel de la CNIL au premier Ministre en 1999

Rapport annuel de la CNIL au premier Ministre en 1999

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Elle a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Historique

La CNIL a été créé en 1978, suite au scandale du projet SAFARI (Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus), qui visait à interconnecter les fichiers nominatifs de l’administration française, notamment par le biais du numéro INSEE. La révélation de ce projet, le 21 mars 1974 par le quotidien le Monde, avait entraîné une vive opposition populaire, et la création de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés quelques années plus tard.

Missions 
Les missions de la CNIL s’orientent autours de trois axes :
  • l’information,
  • le contrôle,
  • la répression.

En 2005, la Cnil a enregistré 80 677 nouveaux traitements de données nominatives, instruit 3834 plaintes, effectué 96 contrôles, adressé 36 mises en demeure et prononcé 10 avertissements.

Information 

La Cnil informe les autorités publiques et les professionels mettant en oeuvre des traitements de données nominatives sur leurs devoirs, et les citoyens sur leurs droits. Elle permet aussi aux citoyens d’exercer leur droit d’accès dit indirect à certains fichiers (ex. : fichier des renseignements généraux).

Les moyens utilisés pour cette information sont notamment son site internet (pour l’information générale sur la loi et ses modalités d’application), la publicité faite sur des délibérations clés (via la presse), l’organisation de réunions thématiques régionales à destination des professionnels.

Contrôle 

Le contrôle du respect de la loi s’effectue a priori (par l’instruction des dossiers de déclaration) et a posteriori (par des visites dans les entreprises et organismes, suite à une plainte ou non).

Répression 

Les pouvoirs de sanction conférés par le législateur sont l’avertissement, la mise en demeure et la sanction financière. La Cnil peut aussi saisir le parquet dans les cas les plus graves.

Composition et indépendance [modifier]
La CNIL est composée d’un collège pluraliste de dix-sept membres, les Commissaires.
Un commissaire du gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la Commission.

La durée du mandat des commissaires est de cinq ans, renouvelable une fois, sauf pour les commissaires issus du Conseil économique et social, de l’Assemblée nationale et du Sénat pour lesquels la durée du mandat correspond à la durée de leur mandat dans leur institution d’origine.

Les dix-sept commissaires élisent parmi eux le bureau, composé d’un Président, un Vice-président délégué et un Vice-président. Depuis le 3 février 2004, c’est le sénateur Alex Türk qui préside la CNIL.

Le statut d’autorité administrative de la CNIL lui confère une grande indépendance dans les choix et les actions qu’elle entreprend. Toutefois, ses pouvoirs sont limités et définis par la loi. La CNIL est financée par le budget de l’État français.

Moyens [modifier]

En 2006, la CNIL emploie 95 agents (correspondant à un équivalent en temps plein travaillé de 90 personnes), contre 82 en 2004 (82 ETP), 57 en 1995.

En 2006, la Cnil dispose d’un budget de 9 millions d’€uros (7 millions en 2005). Cette augmentation a notamment permis l’accroissement des effectifs. La volonté de son Président est d’améliorer l’information et le contrôle.

Presidents de la CNIL Début Fin
Pierre Bellet 5 décembre 1978 27 novembre 1979
Jacques Thyraud 1979 1983
Jean Rosenwald 1983 Juin 1984
Jacques Fauvet 14 juin 1984 1999
Michel Gentot 3 février 1999 7 janvier 2004
Alex Türk 3 février 2004
Contexte juridique [modifier]

La Cnil a été instituée par la loi dite « Informatique et Libertés » de 1978. Cette loi constitue les fondements de la protection des données nominatives dans les traitements informatiques mis en oeuvre sur le territoire français.

La loi du 6 août 2004 tant à augmenter le champs de compétence de la Cnil aux traitements de données à caractère personnel : le traitement n’est plus nécessairement automatisé, les données peuvent être indirectement nominatives, elles permettent l’identification de la personne (il peut s’agir d’un numéro d’ordre, mais aussi de son image, sa voix…).

Contexte européen et international
L’Allemagne en 1971, la Suède, en 1973, et la France en 1978 ont été les trois premiers pays dotés d’une loi informatique et libertés. Ces lois instituent la création d’autorités de contrôle indépendantes.
Certaines structures économiques et politiques internationales s’en sont inspirées, parmi lesquelles l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 1980, le Conseil de l’Europe en 1981 (Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel) et les Nations unies (ONU) en 1990. En 1995, la Commission européenne a émis une directive en ce sens, que les pays de l’Union Européenne doivent transposer.
Depuis le 28 janvier 2007, une Journée européenne de la protection des données à caractère personnelle est organisée par le Conseil de l’Europe et relayée en France par la CNIL.
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